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M-35.1, r. 80 - Règlement sur le fonds de roulement du Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Malgré la vente de ses terrains boisés, une personne qui a contribué au fonds à titre de producteur conserve le droit d’être remboursé, aux dates déterminées au présent règlement.
Décision 4185, a. 11.
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